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La justice des mineurs (EMC)

À quel âge on est responsable, qui te juge et pourquoi l'éducatif passe avant la punition.

Histoire-Géographie-EMCCollège4e

Tu n'as pas encore 18 ans. Ça ne veut pas dire que la loi ne s'applique pas à toi.
Ça veut dire qu’elle s’applique autrement. Nuance énorme. ⚖️

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C'est quoi le délire ?

En France, un mineur qui commet une infraction n'est pas jugé comme un adulte.
Le texte fondateur est l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante,
remplacée depuis le 30 septembre 2021 par le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM),
qui en garde les grands principes.

L'idée centrale : la primauté de l'éducatif sur le répressif. On cherche d'abord à comprendre
et à faire évoluer le jeune, pas seulement à le punir.

Le magistrat clé est le juge des enfants. Il a une double casquette : il protège les mineurs
en danger (l'assistance éducative) et il juge les mineurs délinquants. Pour les affaires
plus graves, c'est le tribunal pour enfants, puis la cour d'assises des mineurs.

Les repères clés

  • Moins de 13 ans : le mineur est présumé sans discernement. Il ne peut pas être condamné

à une peine — seulement à des mesures éducatives.

  • À partir de 13 ans : il peut être pénalement responsable et condamné, mais avec des peines réduites.
  • 16-18 ans : la réduction de peine (l'excuse de minorité) peut être écartée par le juge,

par décision motivée, dans certains cas.

  • 18 ans : majorité pénale. On est jugé comme un adulte.
  • L'avocat est obligatoire pour un mineur, et les audiences ne sont pas publiques :

on protège son identité et son avenir.

  • Le CJPM prévoit une procédure en deux temps : une audience qui statue sur la culpabilité,

puis une période éducative de plusieurs mois, puis une audience qui fixe la sanction.

On teste sur un exemple

Un jeune de 15 ans est mis en cause pour des dégradations.

  1. Il est présumé innocent tant que rien n'est jugé.
  2. Il a obligatoirement un avocat, et ses parents sont informés.
  3. Il passe devant le juge des enfants, à huis clos.
  4. Première audience : le juge dit s'il est coupable.
  5. Vient ensuite une période de mise à l'épreuve éducative — suivi, réparation, scolarité.
  6. Dernière audience : le juge tient compte des efforts faits pour décider de la sanction.

Résultat : le parcours du jeune compte autant que le fait commis.

Le piège classique

Croire qu'« avant 18 ans, on ne risque rien ». Faux : à partir de 13 ans, un mineur peut être
condamné à une peine, y compris une privation de liberté dans les cas graves.
Et avant 13 ans, il n'y a pas d'impunité non plus : il y a des mesures éducatives,
et les parents peuvent être responsables civilement des dommages causés.

L'astuce pour retenir

« Éduquer d'abord, sanctionner ensuite — mais sanctionner quand même. »
Trois dates à retenir : 1945, 2021, et l'âge charnière 13 ans.

Teste-toi

Réponds sans regarder la fiche — 0/3

1. Le texte qui organise aujourd'hui la justice pénale des mineurs est…

2. En dessous de quel âge un mineur est-il présumé sans discernement ?

3. Le juge des enfants s'occupe…

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