Conditions générales de vente

1. Parties et rôle d'Edusens-Tutor

La prestation de cours est conclue directement entre la Famille et le Formateur indépendant. Edusens-Tutor, exploité par Sarah Harnois (Entrepreneur individuel (micro-entreprise)), agit comme intermédiaire de mise en relationet fournit le service d'encaissement pour le compte du Formateur via un prestataire de paiement agréé. Edusens-Tutor n'est pas le vendeur du cours ; il perçoit une commission sur les prestations facilitées.

2. Prix des cours

Les tarifs sont fixés librement par chaque Formateur et affichés sur sa fiche, en euros, toutes taxes comprises le cas échéant. Le Formateur peut proposer des tarifs dégressifs pour un volume d'heures. Le prix applicable est celui affiché au moment de la réservation.

3. Commission Edusens-Tutor

Edusens-Tutor prélève une commission sur le montant de chaque prestation, au titre du service de mise en relation et d'infrastructure. Le taux applicable est porté à la connaissance du Formateur dans son espace. La commission est déduite automatiquement lors du reversement au Formateur.

4. Paiement sécurisé

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la réservation, via notre prestataire de paiement agréé (Stripe). Aucune donnée bancaire n'est stockée par Edusens-Tutor. Le paiement peut être conservé puis débloqué au Formateur après la réalisation de la séance (paiement sécurisé).

5. Mandat de facturation

Le Formateur donne mandat à Edusens-Tutor d'établir, en son nom et pour son compte, les factures correspondant aux prestations réalisées via la plateforme. Le Formateur demeure seul responsable de ses obligations déclaratives, fiscales et sociales afférentes à son activité indépendante. Ce mandat peut être révoqué dans les conditions prévues à l'espace Formateur.

6. Reversement au Formateur

Après réalisation de la séance, le montant dû au Formateur, déduction faite de la commission, lui est reversé via le prestataire de paiement, sur le compte qu'il a renseigné lors de son onboarding (identité et coordonnées bancaires vérifiées par le prestataire).

7. Annulation et absence

• Une séance peut être annulée par la Famille ou le Formateur avant son début, dans les conditions affichées lors de la réservation.
• En cas d'annulation dans les délais, la séance non réalisée n'est pas facturée ou est remboursée.
• En cas d'absence non justifiée ou d'annulation tardive, la séance peut être due, selon les conditions applicables.

8. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, la Famille dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance. Toutefois, lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin de ce délai avec l'accord préalable exprès de la Famille, ou pour une séance dont la date d'exécution est fixée, le droit de rétractation peut ne pas s'appliquer dans les conditions légales.

9. Remboursements

Les remboursements éventuels sont effectués via le prestataire de paiement, sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation, dans un délai raisonnable après validation de la demande.

10. Réclamations

Toute réclamation relative à une réservation peut être adressée à contact@edusens-coaching.com. Edusens-Tutor s'efforce de faciliter la résolution des différends entre Familles et Formateurs, sans se substituer aux parties.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.